CGV

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Conditions Générales de Vente

 Préambule

ADAPTIQUE est une entreprise de services à domicile utilisant entre autre le réseau Internet.

Il est rappelé que la bonne fin d’une prestation de services, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels, logiciels, et services prestés, mais aussi de facteurs échappant au contrôle d’ ADAPTIQUE, tels que l’installation d’origine, des méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur.
Les parties conviennent que les obligations d’ ADAPTIQUE au titre des relations pré contractuelles sont des obligations de moyens et non de résultat. Le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique ; en conséquence, il prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer la sauvegarde de ses données personnelles. La responsabilité de ADAPTIQUE en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée.

Article I – Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client sur simple demande et par lien hypertexte sur la page d’accueil du site.
En conséquence, le fait de passer commande/rendez vous implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur/client à ces conditions générales de vente.

Article II – La prise de rendez vous
Il est rappelé que le client dispose pour prendre rendez vous d’un numéro de téléphone : 06.80.59.57.15. Toute prise de rendez vous est definitive. Tout rendez vous annulé par le client à moins de 24 heures sera facturé une heure minimum.

Article III- Transfert de propriété du logiciel / Licence
Le client reconnaît sur le logiciel concédé l’entière propriété de l’éditeur, et se devra de respecter la législation en vigueur.
Il s’engage formellement à l’utiliser pour son seul usage et sur un seul système. Il est rigoureusement interdit au client de faire au profit de qui que ce soit des travaux à façon sur le logiciel concédé. De même, il lui est formellement interdit d’en faire une quelconque copie, sauf à titre exclusif de sauvegarde.
Le client respectera et s’engage à faire respecter les droits d’auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Article IV- Installation / Reinstallation logiciels
Aucune installation / reinstallation ne peut etre réalisée sans licence des logiciels.

Article V – Transfert de propriété matériel
Jusqu’au paiement complet et encaissement effectif des factures, ADAPTIQUE reste propriétaire des produits et prestations fournies par elle, et aura la faculté d’en reprendre possession à tout moment.

Article VI – Les tarifs
Les tarifs des interventions sont stipulées en H.T pour les sociétés et en T. T.C. pour les particuliers, sans aucun escompte. Ils sont valable pour l’année en cours.
Ces tarifs sont disponibles ici.
Toute heure entamée est due.
Les tarifs comprennent le déplacement, la prestation et les fournitures (si nécessaires) ils sont payables à la fin de l’intervention.
Le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre d’ADAPTIQUE contre facture.
En cas de retard de paiement, il sera appliqué des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (Code de Commerce – Article L441-6 / Décret n°2012-1115 du 2 Octobre 2012).

Article VII – Clause de parfaite information
Le client déclare expressément avoir reçu d’ADAPTIQUE toutes les informations et conseils nécessaires pour la jouissance de l’objet de sa commande et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.

Article VIII – Réception
Toute réception du matériel doit être faite par le demandeur (demande d’intervention). Les réclamations sur le vice apparent ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les 48 heures de la réception des produits.
Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à ADAPTIQUE toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin

Articles IX – Déduction Fiscale
Selon les dispositions de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, relative aux services à la personne, ADAPTIQUE est une entreprise agréée par l’Etat sous le numéro N26/02/07F078S164.
L’assistance informatique à domicile est reconnue comme « service à la personne  », ce qui permet au client, lorsque c’est un particulier, de déduire 50% du tarif de l’intervention, à l’exclusion de toute vente de matériel, du montant de son impôt sur le revenu. Pour de plus amples informations, visitez le site: http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne

Articles X – Risques
Le matériel voyage aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier l’état de la marchandise à l’arrivée. Les marchandises ne sont assurées que sur demande expresse du client.
La réception du matériel par le client est une reconnaissance par ce dernier du bon état de la machine livrée et les risques passent à sa charge

Article XI – Confidentialité
ADAPTIQUE s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et d’une manière générale aucunes données confidentielles au sens de la loi informatique et liberté.

Mentions Légales

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment accéder aux informations personnelles vous concernant et détenues par ADAPTIQUE, demander leur modification ou leur suppression (par l’envoi d’un mail via le formulaire de Contact). Ainsi, vous pouvez, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Qualité des Informations Personnelles

Vos Informations Personnelles, sur tout article répertorié :
a. ne doivent pas être fausses, imprécises, mensongères ;
b. ne doivent pas être frauduleuses ou impliquer la vente d’articles contrefaits ou volés ;
c. ne doivent pas porter atteinte aux droits d’auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;
d. ne doivent enfreindre aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, celles régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ;
e. ne doivent pas être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;
f. ne doivent pas être discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
g. ne doivent pas comporter de contenus obscènes ou pédophiles ;
h. ne doivent pas contenir de virus, cheval de Troie, « worms », bombe à retardement, « cancelbots » ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;
i. ne doivent pas engager notre responsabilité ou avoir pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services de nos prestataires et notamment nos prestataires de services Internet ;
j. ne doivent pas décrire des biens ou services ou contenir des liens hypertextes directs ou indirects en rapport avec de tels biens ou services :

i. qui sont prohibés par les présentes Conditions Générales ;
ii. qui sont identiques à d’autres articles que vous avez mis en vente, mais à un prix inférieur à celui de l’offre minimum ;
iii. qui sont en même temps référencés sur un autre site que le nôtre ;
iv. que vous n’avez pas le droit de vendre ou auquel vous n’avez pas le droit de faire référence par un lien hypertexte.

 

De plus, vous n’avez pas le droit de répertorier sur le site tout article (ni de conclure une transaction en utilisant nos services) qui nous amènerait à enfreindre une quelconque loi ou règlement ou qui serait contraire aux règles relatives aux articles interdits, contestables ou contrevenants.

 Décharge de responsabilité

N’intervenant pas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs, nous nous dégageons de toute responsabilité en cas de litige entre utilisateurs pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, survenant de manière directe ou indirecte de toute transaction.

ADAPTIQUE se réserve le droit de retirer à tout moment toute offre et/ou annonce non conforme au bon usage de cette rubrique.

Adaptique EURL / Frédéric PLOUY
14 Av de la Croix du Gd Veneur,
78120 Rambouillet
06 80 59 57 15
contact(@)adaptique.com

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